Conditions Générales de Ventes (CGV)

Conditions Générales de Ventes

Le site internet www.mastation-solaire.fr est édité par la société LADW France (ci-après dénommée « LADW »),  SARL au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 28 place de la République 64100 Bayonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne, sous le numéro 951 977 552 00011.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre LADW et toute personne physique majeur non commerçante et agissant en qualité de consommateur (ci-après dénommée le « CLIENT »), souhaitant effectuer une opération sur le site internet www.mastation-solaire.fr (ci-après dénommé le « SITE ».) portant sur les stations solaires à la vente sur le SITE (ci-après dénommés les « PRODUITS »).

En commandant un article sur le site www.mastation-solaire.fr, le CLIENT déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes d’articles proposés au CLIENT sur le SITE.

En passant une commande sur le SITE, le CLIENT accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet, et seront opposables aux utilisateurs du site à compter de cette mise en ligne. Les conditions générales de vente applicables à toute commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris des mentions légales, les présentes conditions générales de vente prévaudront.

 

Article 2 : Produits

2.1. Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des PRODUITS proposés à la vente sur le SITE sont présentées sur les pages correspondantes. Le client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant de passer commande.

Nous nous efforçons de présenter les PRODUITS avec la plus grande exactitude possible afin de répondre aux exigences de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Toutefois, les photographies illustrant les PRODUITS proposés à la vente n’ont qu’une valeur indicative en raison des altérations pouvant exister du fait de leur représentation sur le site.

Tous les PRODUITS proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. Les caractéristiques des PRODUITS peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur, dans le respect des normes en vigueur.

En cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur un produit, le CLIENT est invité à contacter le service clientèle du SITE avant de passer commande.

Le SITE et/ou LADW ne pourront être tenus responsables des conséquences liées à une utilisation non conforme des PRODUITS vendus. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des PRODUITS commandés.

2.2. Disponibilités des produits

Les PRODUITS proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le SITE à la date de la consultation par le CLIENT, dans la limite des stocks disponibles. Nous faisons notre possible pour maintenir une mise à jour régulière des stocks annoncés sur notre site internet. Cependant, il est possible qu’un produit soit indisponible chez notre fournisseur au moment où vous passez commande.

Dans ce cas, nous nous engageons à vous informer dans les plus brefs délais de l’indisponibilité du produit commandé. Vous pourrez alors choisir entre attendre que le produit soit à nouveau disponible, commander un produit similaire ou annuler votre commande.

Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences d’une rupture de stock chez nos fournisseurs. Nous mettons tout en œuvre pour que les PRODUITS soient disponibles dans les meilleurs délais. Toutefois, si la rupture de stock est prolongée, nous pourrons être amenés à annuler votre commande. Dans ce cas, nous vous rembourserons le montant de votre commande dans les meilleurs délais.

En cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur la disponibilité d’un produit, le CLIENT est invité à contacter notre service clientèle avant de passer commande.

 

Article 3 : Prix

Les prix de vente des PRODUITS proposés sur le SITE sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Ils sont fermes et définitifs.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix de vente à tout moment, en fonction des variations de coûts liées notamment à l’approvisionnement en produits, aux coûts de transport ou aux taxes applicables. Toutefois, les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un produit, nous nous réservons le droit d’annuler la commande et de procéder à son remboursement. Nous nous engageons à informer le client dans les meilleurs délais de cette annulation.

Le montant des frais de livraison sera indiqué au client au moment de la validation de la commande, avant la finalisation de cette dernière.

Tous les paiements doivent être effectués en euros. Le paiement des PRODUITS se fait exclusivement en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement en ligne proposé sur le SITE.

En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler la commande en cours. Les PRODUITS restent notre propriété jusqu’au paiement complet de leur prix.

Toutes les factures seront adressées au CLIENT sous format électronique, à l’adresse électronique fournie lors de la finalisation de la commande.

 

Article 4 : Commande

4.1. Sélection des produits et consultation du panier

En naviguant sur le SITE, le CLIENT a la possibilité de sélectionner les PRODUITS de son choix en cliquant sur le bouton « Acheter ». Il pourra ensuite choisir le type de PRODUIT qu’il souhaite et la quantité et valider son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Le SITE contient un onglet qui affiche en permanence le statut et le contenu du panier du CLIENT. Le CLIENT peut à tout moment consulter son panier et prendre connaissance de la nature et de la quantité des Produits qui s’y trouvent et modifier la quantité ou supprimer un produit.

Le Client doit vérifier que le contenu de son panier répond à ses attentes et corriger les éventuelles erreurs avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande ».

4.2. Validation de la commande

Pour finaliser sa commande, le CLIENT doit cliquer sur le bouton « Valider la commande » du panier afin d’accéder à la page permettant la saisie des informations suivantes :

• Identité du CLIENT, adresse de facturation, numéro de téléphone et adresse mail ;
• Adresse de livraison si cette dernière est différente de la l’adresse de facturation, en précisant bien l’identité du destinataire.

Le CLIENT aura accès au même endroit aux informations suivantes :

• Modes de livraison proposés,
• Montant définitif des frais de livraison,
• Montant total de la TVA
• Montant total TTC
• Mode de paiement et saisie des informations bancaires.

4.3. Finalisation de la commande

La vente est définitivement conclue entre LADW et le CLIENT lorsque le paiement est effectué et accepté.

Une fois la commande définitivement validée et réglée, LADW en accuse réception en adressant au CLIENT un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détails de ses achats et un lien vers les présentes CGV.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez contacter le service client du Site à l’adresse suivante : support@mastation-solaire.fr.

 

Article 5 : Paiement

Les paiements s’effectuent en euros.

Le règlement de la commande du CLIENT s’effectue :

• par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) via par l’intermédiaire de la solution sécurisé intégrée au Site (Stripe) ;
• par PayPal ;
• par virement bancaire.

Le CLIENT garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de la commande. La validation de la commande est soumise à la validation du centre de paiement bancaire choisi par LADW. A cette occasion, le détenteur de la carte bancaire est soumis à un contrôle de validation et d’autorisation par l’organisme émetteur. Si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, la commande du CLIENT ne sera pas acceptée et ni LADW ni le Site ne pourront être tenus responsables d’aucun retard ou refus de livraison.

Le compte bancaire du CLIENT sera débité du montant de la commande dès validation de cette dernière.

A l’occasion du paiement par carte bancaire, LADW n’est pas responsable des frais qui pourraient être imputés par l’organisme émetteur ou la banque du CLIENT.

 

Article 6 : Livraison et Retours

Les produits commandés sur le Site sont livrés uniquement en France Métropolitaine, à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la passation de la commande.

Les produits sont livrés par un transporteur national spécialisé ou tout autre transporteur indépendant choisi par LADW ou l’un de ses fournisseurs, dans un délai moyen de 3 à 15 jours ouvrés. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le dépassement de ces délais par lesdits partenaires ne pourra en aucun être retenu contre le Site ou LADW, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité au profit du CLIENT.

Les produits sont expédiés aux risques et périls du client, qui doit vérifier leur bon état à la livraison. La responsabilité du Site et de LADW s’arrête une fois que le produit est remis au transporteur.

Tout problème constaté lors de la livraison (colis endommagé, article manquant par rapport à la facture, produits abîmés ou cassés) doit être signalé par le client au transporteur en faisant des réserves sur le récépissé de livraison présenté. Dans un délai de 7 jours suivant la date de livraison, le CLIENT doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur pour signaler les anomalies, en fournissant les justificatifs nécessaires.

Dans ce même délai de 7 jours suivant la date de livraison, le CLIENT devra :

• transmettre une copie de ce courrier à l’adresse suivante : LADW France – 28 place de la république 64100 BAYONNE.
• Informer le service client du site de la non-conformité en envoyant toutes les pièces nécessaires et utiles à l’adresse : sav@mastation-solaire.fr en précisant, le nom, le prénom, l’adresse du Client et le numéro de commande.

A défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et ne présentant aucun vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LADW ou le Site.

MaStation-solaire communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des produits dans les meilleurs délais.

ATTENTION : tout retour de Produit nécessite l’accord préalable de la société LADW France et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être lisiblement inscrit et visible sur tout colis retourné.

Le CLIENT retournera à ses frais si nécessaire le colis endommagé dans son emballage d’origine. L’adresse de retour sera communiquée au client dans le cadre des ces échanges avec le service client ou à l’adresse sav@mastation-solaire.fr.

Dans l’hypothèse où la restitution du produit défectueux est bien fondé, le Site procédera, au choix du CLIENT, ou à défaut de demande du CLIENT, au choix du Site, au remboursement de l’article ou à son échange dans la mesure ou cet article est disponible en stock, à l’exclusion de toute indemnisation.

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

ATTENTION : Aucune réclamation envers le transporteur ne pourra être faite après la livraison si cette dernière a été acceptée par le client. Il est par conséquent impératif de procéder à une vérification complète de la livraison en la présence du transporteur et de refuser la livraison si celle-ci fait l’objet d’un dégât ou vol apparent ou suspecté. En cas de doutes ou de dégâts constatés ou avérés, nous vous conseillons de refuser purement et simplement la livraison.

Absence du Client au moment de la livraison

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le CLIENT sera alors invité à se rapprocher du transporteur. Les frais de cette seconde livraison, s’il y en a, seront à la charge du CLIENT.

 

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour exercer le droit de retour et d’annulation de sa commande. Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, a pris physiquement possession du bien.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La date du récépissé de livraison constitue la date de départ de ce délai. Ce droit de retour et d’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit informer le Site en envoyant un formulaire de rétractation, dont un modèle figure à la fin du présent article, par courrier électronique à l’adresse : sav@mastation-solaire.fr ou par voie postale à l’adresse LADW France – 28 place de la république 64100 BAYONNE.

A cette occasion, le service client fournira au CLIENT un numéro de retour ainsi qu’une adresse pour renvoyer ses produits, dans leur état d’origine, revêtus impérativement des étiquettes originales et accompagnés de l’emballage d’origine. Le CLIENT devra renvoyer les bien, au plus dans tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétracter conformément à l’article L. 221-18-3 du Code de la consommation.

Les frais de renvois des produits retournés restent à la charge du CLIENT. Le CLIENT est responsable des modes d’emballage et de conditionnement des produits afin que ces derniers puissent voyager sans risque de dégradation.

Le remboursement sera alors effectué par crédit du compte bancaire du CLIENT au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du CLIENT a été exercé conformément à l’article L. 121-20-1 du Code de la consommation. 

L’exercice du droit de rétractation est valable uniquement pour les articles neufs et non utilisés. Tout retour de produits, incomplets, abîmés, endommagés se verra refusé et renvoyé à votre charge.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A envoyer soit par mail à sav@mastation-solaire.fr ou à l’adresse postable : LADW FRANCE 28 place de la république 64100 BAYONNE

A l’attention de LADW France / MaStation-solaire.fr,

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

() Rayez la mention inutile.

 

 

Article 8 : Garanties

La société LADW n’est pas le producteur ou fabricant des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi, les réparations et remplacement de produits sont assurés uniquement par leurs fabricants respectifs. Le Site ne peut aller à l’encontre de la décision d’un fabricant concernant l’état d’un produit ainsi que son traitement SAV.

Les principales dispositions relatives aux garanties sont rappelées en Annexe des présentes CGV.

8.1. Garanties légales

Au titre de la garantie légale, le CLIENT bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

8.2. Garantie fabricant

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie fabricant. Les châssis, panneaux solaires et micro-onduleurs sont garantis par le constructeur conformément aux informations renseignées sur le site. En cas de défaillance constaté par le CLIENT, le CLIENT devra prévenir par courrier électronique à l’adresse : sav@mastation-solaire.fr. Après accord du Site, le produit sera renvoyé, à la charge du CLIENT, à une adresse communiquée par le service client du Site. Le produit sera alors testé sur banc d’essai à réception de celui-ci. Si celui-ci fonctionne, il est renvoyé chez le CLIENT après qu’il ait payé le port de retour. En revanche, si le produit est défectueux, le CLIENT recevra un produit  de remplacement et le remboursement de ses frais de port pour l’expédition retour du produit défectueux.Chaque livraison est accompagnée d’un bon de garantie. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’entretien incorrect ou inadéquat par le CLIENT, d’une modification non approuvée ou d’un mauvais usage du produit, de non respect des instructions de branchement et d’alimentation électrique. Dans tous les cas LE CLIENT se doit de respecter les instructions fournies par le fabricant et le Site sur la mise en place et l’usage de ses produits.

Les modalités de retour des produits et de remboursement sont visées aux articles LIVRAISON ET RETOURS, et  DROIT DE RÉTRACTATION ci-dessus.

 

 

Article 9 : Reprise des équipements électriques et électroniques, des piles et accumulateurs portables usagés

Certains Produits proposés à la vente sur le SITE constituent ou contiennent des équipements électriques et électroniques, des piles ou des accumulateurs portables, dont les déchets sont visés par les règles de prévention et de gestion des déchets prévues par le Code de l’environnement.

Conformément aux dispositions de l’article R. 543-180 du Code de l’environnement, LADW s’engage à faire reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont vous souhaiteriez vous défaire, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.

Toutefois, LADWpeut refuser de reprendre tout équipement électrique et électronique qui, à la suite d’une contamination, présenterait un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise, que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d’éviter.

Dans ce cas, LADW vous informera des solutions alternatives de reprise.

En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 543-128-1 du Code de l’environnement, LADW s’engage à reprendre ou faire reprendre gratuitement, et sans obligation d’achat de piles ou d’accumulateurs neufs, les déchets de piles et d’accumulateurs portables du même type que les piles et accumulateurs portables qu’elle commercialise et que vous souhaiteriez lui rapporter.

 

 

Article 10 : Responsabilité

LADW n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le CLIENT demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande. LADW ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des articles non conforme à leur destination. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de LADW ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

La responsabilité de LADW ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption de la disponibilité du SITE, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, les pertes et altérations de données ou de fichiers, ou pour les dommages indirects, quelles qu’en soient les causes et les conséquences.

 

Article 11 : Force Majeure

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de LADW, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la commande constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de LADW envers le CLIENT, sans indemnité au profit du CLIENT. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de LADW ne peut être engagée pour des faits résultant d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

 

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du SITE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LADW.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du SITE qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit et exprès de LADW.

 

 

Article 13 : Données personnelles

13.1. Recueil des données personnelles

Dans le cadre de son activité de vente de panneaux solaires plug and play, LADW agissant en qualité de responsable de traitement, procède au traitement des données de ses clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le règlement général européen sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et la loi française de protection des données, la loi « Informatique et Libertés ».
LADW assure la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de son site Internet, de ses CLIENTS et prospects, et respecte leur vie privée.
Pour la vente de ses Produits et la mise en œuvre de ses services, plusieurs types de données sont collectées par LADW concernant le CLIENT et/ou son logement, à savoir :
• le données d’identification comme les nom et prénom,
• les données de contact : numéro de téléphone, courriel et adresse postale,
• les données liés à l’usage de l’énergie comme le type d’habitat, les équipements possédés, qui peuvent être utilisées pour vous faire une offre commerciale adaptée,
• les données de consommation d’électricité,
• les données de facturation et de paiement,
• les données de consommation mensuelles, les données de facturation et de paiement,
• les coordonnées bancaires.

13.2. Finalités et bases juridiques

Le traitement des données personnelles du Client est effectué pour les finalités et sur le fondement des bases juridiques suivantes :
• traiter et faire acheminer des commandes, établir des factures et des contrats de garantie ;
• gestion des réclamations et litiges ;
• envoi de communications et offres commerciales ;
• amélioration de l’expérience du Client ;
• réalisation d’études statistiques.

13.3. Durée de conservation des données

Vos données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur ou des obligations légales de conservation des documents commerciaux.
En matière de prospection commerciale, les données sont conservées pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de leur collecte par LADW ou du dernier contact émanant de vous.

13.4. Destinataires des données

Les données traitées sont destinées aux services internes de LADW, à ses prestataires, ses partenaires, aux établissements financiers et postaux, aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Par ailleurs, dans le cas où LADW ou une part de ses actifs seraient transmis à un tiers, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, les données personnelles des CLIENTS et prospects seront susceptibles d’être transmises audit tiers, sauf opposition du CLIENT pour des raisons tenant à sa situation particulière.

13.5. Cookies

LADW informe que des cookies sont aussi utilisés pour collecter des informations. Celles-ci servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des produits selon les consultations ou sélection de produits lors des différentes visites. Les cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.

13.6. Informations promotionnelles

LADW utilise les données concernant le Client à des fins publicitaires, pour lui envoyer des informations sur les Produits. LADW recommande régulièrement par courrier électronique à ses Clients et à ses membres des produits de son Site. En s’inscrivant sur le SITE, le CLIENT est informé qu’il accepte de recevoir les Newsletters du SITE.
Le Client peut se désabonner de la Newsletter à tout moment en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters ou utilisant la rubrique « Contact ». Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client peut à tout moment exercer son droit d’opposition au traitement, de rectification, ou de suppression des données le concernant en se rendant sur le Site à la rubrique « Contact » ou en adressant un courrier à LADW FRANCE – 28 place de la république 64100 BAYONNE  et en rappelant son nom, prénom et adresse électronique.

13.7. Abonnement à la Newsletter

En tant qu’abonné d’une newsletter, le CLIENT recevra des informations sur des offres avantageuses dont il pourra interrompre la réception à tout moment. Lors de l’abonnement, LADW prie le Client de lui communiquer certaines données personnelles afin d’être en mesure de s’adresser à lui d’une manière personnalisée. LADW utilise les données recueillies dans le cadre du traitement des newsletters pour personnaliser et adapter ses services aux intérêts et aux préférences de l’utilisateur ainsi qu’à des fins publicitaires ou dans le cadre d’études de marché. LADW archive les données sur une longue période et les utilise ultérieurement dans le même but.

 

Article 14 : Droit applicable – Juridication compétente – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige, il est rappelé qu’une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.
Pour ce faire, nous vous prions de bien vouloir contacter notre service clients sur le SITE, en envoyant un un courrier électronique via la rubrique «Contact», ou à l’adresse support@mastation-solaire.fr

 

Article 15 : Réclamations – Médiation

En cas de réclamation, le Client peut contacter LADW aux coordonnées mentionnées en préambule, ainsi que dans la rubrique » Contact » du Site ou à l’adresse support@mastation-solaire.fr.
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, LADW assure au Client le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à LADW et qui n’aurait pas pu être résolu amiablement entre eux.
Pour ce faire, LADW adhère au service de médiation proposé par CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), dont les coordonnées sont les suivantes :
• site internet : https://cm2c.net/
• adresse postale : CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Après avoir adressé une réclamation écrite directement à LADW afin de tenter de régler amiablement le litige, le Médiateur de la consommation de CM2C peut être saisi (selon coordonnées communiquées ci-avant) pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Client peut également consulter, sur le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.

 

Annexe : Informations relatives aux garanties

Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation Article 1641 et suivants du Code civil
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, LADW en tant que vendeur est tenue à l’égard de ses Clients consommateurs des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité :

Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) Le vendeur répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1°Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou à la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».